Conditions d'Utilisation

1. Objet et Champ d'Application

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par notre cabinet juridique spécialisé en droit immobilier, ainsi que l'utilisation de notre site internet et de nos plateformes numériques.

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces termes s'appliquent à toute personne physique ou morale accédant à nos services, qu'elle soit client, prospect ou simple visiteur de nos supports numériques.

Nos services s'adressent exclusivement à des personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter. L'utilisation par des mineurs n'est autorisée qu'avec l'accord préalable et la supervision de leurs représentants légaux.

2. Description des Services

Nos prestations sont fournies conformément aux standards professionnels de la profession juridique en Suisse et aux règles déontologiques applicables. Nous nous engageons à exercer nos missions avec diligence, compétence et dans le respect des intérêts de nos clients.

Les consultations initiales peuvent être proposées à titre gratuit dans certaines conditions. Les modalités tarifaires détaillées sont communiquées préalablement à tout engagement de prestation.

3. Modalités d'Engagement

L'engagement de nos services fait l'objet d'une convention écrite précisant la nature de la mission, les objectifs poursuivis, les modalités d'exécution et les conditions financières applicables.

Chaque mission est confiée à un juriste expérimenté qui assure la continuité du suivi et demeure votre interlocuteur privilégié tout au long de la relation professionnelle.

Les délais d'exécution sont établis en fonction de la complexité de chaque dossier et communiqués lors de l'engagement. Nous nous efforçons de respecter ces échéances tout en maintenant la qualité de nos prestations.

4. Obligations du Client

Le client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de sa mission dans des délais compatibles avec les contraintes opérationnelles du dossier.

Le non-respect de ces obligations peut compromettre la qualité de nos prestations et engager la responsabilité du client quant aux conséquences qui pourraient en découler.

5. Responsabilité Professionnelle

Notre responsabilité professionnelle est engagée selon les principes du droit suisse applicable aux professions juridiques. Nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences réglementaires.

Notre obligation consiste en une obligation de moyens. Nous nous engageons à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et à exercer notre mission avec la diligence d'un professionnel expérimenté dans notre domaine de spécialisation.

6. Confidentialité et Secret Professionnel

Nous sommes tenus par le secret professionnel le plus strict concernant toutes les informations qui nous sont confiées dans le cadre de nos missions. Cette obligation s'étend à l'ensemble de nos collaborateurs et perdure au-delà de la fin de notre relation professionnelle.

Les informations confidentielles ne peuvent être divulguées qu'avec votre autorisation expresse ou dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de réquisition judiciaire ou d'obligation légale de déclaration.

Réciproquement, nous vous demandons de respecter la confidentialité des méthodes de travail, stratégies et analyses que nous développons spécifiquement pour votre dossier.

7. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur notre site internet et dans nos communications (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent notre propriété exclusive.

Les documents et analyses produits dans le cadre de nos missions vous sont remis pour votre usage personnel ou professionnel en relation avec l'objet de la mission. Toute utilisation commerciale ou reproduction à des fins autres que celles convenues nécessite notre autorisation préalable.

Vous vous engagez à ne pas utiliser nos méthodes, analyses ou stratégies à des fins concurrentielles ou pour le compte de tiers sans accord explicite de notre part.

8. Conditions Financières

Nos honoraires sont fixés en fonction de la complexité de la mission, du temps nécessaire à son exécution et de la valeur ajoutée apportée. Les modalités de calcul et de paiement sont précisées dans chaque convention de services.

Les frais annexes (déplacements, frais administratifs, honoraires de tiers) sont facturés séparément sur justification ou selon les barèmes communiqués préalablement.

9. Résiliation et Fin de Mission

Chaque partie peut mettre fin à la relation contractuelle moyennant le respect des conditions prévues dans la convention de services et d'un préavis raisonnable permettant la transition et la sauvegarde des intérêts en présence.

En cas de résiliation anticipée, les honoraires dus correspondent aux prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation, majorés des frais engagés et non récupérables.

Nous nous réservons le droit de mettre fin à notre intervention en cas de manquement grave du client à ses obligations ou de situation compromettant notre déontologie professionnelle.